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Conditions générales (CG)

Dernière modification: 6 janvier 2021


1. Prestations de Monzoon Networks AG

En général

Monzoon s’engage à fournir au client les prestations convenues, de manière soigneuse et conforme au contrat.

Monzoon Networks AG (ci-après «Monzoon») permet à la cliente ou au client (ci-après «Client») d’utiliser des systèmes de Monzoon pour accéder à Internet (ci-après «Accès»). En outre, Monzoon offre des solutions système basées sur le wifi, l’Internet des objets (IoT, pour Internet of Things), des VPN etc. Sur demande, Monzoon vend ou loue également le matériel d’exploitation et d’utilisation nécessaire, et offre dans ce cadre des prestations de conseil. Des renseignements sur l’étendue des différentes livraisons et prestations de Monzoon et sur leurs «Conditions contractuelles particulières» figurent dans les brochures actuelles ainsi que sur le site internet de Monzoon. Monzoon peut recourir à des tiers pour fournir ses prestations.

Ordre de priorité des documents contractuels

Sauf accord contraire, les documents contractuels s’appliquent dans l’ordre suivant:

  • Confirmations de mandat / de commande et contrats
  • Conditions contractuelles particulières relatives à l’étendue des livraisons et des prestations (CCP)
  • Les présentes Conditions générales
  • Les descriptions des prestations / des produits (dans leur version en vigueur)

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2. Prestations du Client

En général

Il incombe au Client d’utiliser son Accès et le matériel conformément au droit et au contrat, ainsi que de les payer dans les délais impartis.

Équipements du Client

Le Client est lui-même responsable de l’achat, de l’aménagement, du bon fonctionnement et de la conformité de ses appareils terminaux. Monzoon ne garantit au Client aucune protection de son investissement.

Le Client doit prendre des mesures pour empêcher les intrusions illicites dans des systèmes externes et la propagation de virus informatiques. Si un appareil terminal ou un Accès du Client cause des perturbations ou des dommages aux installations de Monzoon ou de tiers, Monzoon peut cesser ses prestations sans préavis et sans être redevable d’aucune indemnisation, et exiger des dommages-intérêts.

Responsabilité de l’utilisation

Le Client est responsable de toute utilisation de son Accès, également s’il est utilisé par des tiers. En particulier, il doit payer tous les montants facturés en conséquence de l’utilisation de son Accès. Il en va de même pour les marchandises ou les services qui ont été acquis ou commandés via son raccordement. Il doit conserver avec soin, séparément des appareils terminaux, le nom d’utilisateur et le mot de passe ainsi que les autres codes de sécurité qui pourraient lui être attribués, et ne doit pas les communiquer à des tiers.

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3. Prix

En général

Ce sont toujours les listes de prix les plus récentes de Monzoon qui sont déterminantes. Monzoon peut communiquer des prix immédiatement avant l’utilisation d’un service donné ou avant l’achat d’un matériel proposé, ou faire figurer les prix sur son site internet. Les prix de prestations spéciales que souhaite le Client lui sont communiqués par Monzoon sur demande. L’obligation de paiement commence au moment de l’activation de l’Accès ou de la livraison du matériel. Les prix convenus contractuellement sont également facturés au Client pendant que son Accès est bloqué.

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4. Facturation et conditions de paiement

En général

Monzoon établit sa facture selon le produit, sur la base des utilisations et services enregistrés pour les dates de décompte convenues. Même si le Client soulève des objections contre la facture, celle-ci est réputée correcte si les clarifications techniques de Monzoon ne permettent pas de conclure à des défauts. Le montant de la facture doit être payé à l’échéance indiquée sur la facture. Si aucune échéance n’est indiquée, la facture vient à échéance 10 jours après la date de facturation. Jusqu’à la date d’échéance, le Client peut soulever des objections contre la facture par écrit, en indiquant les motifs. S’il omet de le faire, la facture est considérée comme acceptée. Quand le contrat prend fin, toutes les montants arriérés deviennent exigibles. Le Client ne peut pas compenser des créances de Monzoon par d’éventuelles contre-créances.

Paiement par le Client

Les paiements doivent être faits en francs suisses, sauf indication contraire pendant le processus de commande. En cas de paiement par carte de crédit ou d’autres moyens de paiement instantané, le montant est débité au moment de la commande.

En cas de paiement d’avance, la livraison n’intervient qu’après réception du paiement.

Retard de paiement

Si, à l’échéance, le Client n’a ni payé, ni contesté la facture par écrit en motivant ses objections, Monzoon peut cesser sans préavis de fournir ses prestations pour tous les contrats conclus avec le Client (p. ex. bloquer tous les Accès), prendre d’autres mesures pour circonscrire le dommage, et/ou résilier le contrat sans préavis et sans être redevable d’aucune indemnisation. En cas de rappel, Monzoon prélève des frais de rappel. Tous les frais qui résultent pour Monzoon du retard de paiement sont à la charge du Client.

Limite de crédit, paiement d’avance, garantie

Monzoon peut fixer des limites de crédit et les modifier. Si le Client atteint sa limite de crédit, Monzoon peut bloquer tous les Accès du Client, mais n’a pas l’obligation de le faire. Monzoon informe le Client des moyens (par exemple débit direct ou carte de crédit) par lesquels il peut effectuer des paiements pour ne pas dépasser la limite de crédit ou pour redescendre sous cette limite. De tels paiements sont imputés sur la facture suivante sitôt qu’ils ont été enregistrés dans le système de décompte de Monzoon. Indépendamment d’un tel paiement, le Client doit toutefois payer intégralement les factures déjà établies. Si Monzoon a des doutes sur la capacité de respecter les conditions de paiement convenues ou si elle a des difficultés à recouvrer des créances, Monzoon peut également demander un paiement d’avance ou une garantie. Si le Client ne s’acquitte pas du paiement d’avance ou de la garantie, Monzoon peut prendre les mêmes mesures qu’en cas de retard de paiement.

Commande ou mise à profit de marchandises et de services

Si le Client commande ou met à profit des marchandises ou des services de Monzoon, Monzoon peut débiter les montants correspondants sur la facture. Les dispositions sur les retards de paiement sont également applicables lorsque Monzoon assume la fonction d’encaissement uniquement pour des tiers. Monzoon est en droit de transmettre à des tiers les données dont ils ont besoin pour pouvoir faire valoir leurs créances envers le Client.

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5. Contenu des informations, utilisation licite et conforme au contrat, abus

Contenu des informations

Le Client répond du contenu des informations (données, langage sous toutes ses formes) qu’il fait transmettre ou traiter par Monzoon ou qu’il rend éventuellement accessibles à des tiers. Monzoon ne répond pas de ces informations, ni de celles que le Client reçoit via l’Accès ou que des tiers diffusent ou rendent accessibles via l’Accès.

Utilisation licite et conforme au contrat

Il incombe au Client de veiller à ce que son Accès soit utilisé de manière licite et conforme au contrat. Il n’a pas le droit d’abuser de son Accès pour déranger ou harceler des tiers (p. ex. par des mails de spam), ni pour empêcher l’utilisation correcte d’une autre connexion au réseau, ni dans aucun autre but illégal. Il est notamment illégal de transmettre des contenus illicites ou d’y donner accès, ainsi que d’entreprendre des démarchages ou communications publicitaires lorsque l’expéditeur sait ou devrait savoir que le destinataire ne veut pas de sollicitations publicitaires.

Utilisation par des tiers

Sans autorisation préalable écrite de Monzoon, il n’est pas permis à des tiers d’utiliser les services de Monzoon, ni directement, ni indirectement. En particulier, il est interdit au Client de communiquer à des tiers des mots de passe pour utiliser des services de Monzoon ou de leur permettre d’une quelconque autre manière de les utiliser.

Mesures contre les abus

S’il existe des indices fondés d’une utilisation illégale d’un Accès ou si une telle utilisation est dénoncée par une autorité compétente ou constatée par un jugement définitif, Monzoon peut exiger que le Client revienne à une utilisation licite et conforme au contrat, cesser ses prestations sans préavis et sans être redevable d’aucune indemnisation, résilier le contrat sans préavis et sans être redevable d’aucune indemnisation et, le cas échéant, réclamer des dommages-intérêts. Monzoon peut prendre les mêmes mesures si elle a des motifs de supposer que le Client viole ou va violer le contrat, ou qu’il a fourni, au moment de la conclusion du contrat, des indications inexactes ou incomplètes. Si Monzoon résilie le contrat pour une des raisons précitées, le Client doit procéder aux paiements stipulés dans le contrat pour la résiliation anticipée.

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6. Protection des données

En général

Dans son traitement des données, Monzoon respecte la législation en vigueur, notamment en matière de télécommunications et de protection des données. Monzoon ne recueille, ne stocke et ne traite que des données qui sont nécessaires à la fourniture des services, à l’entretien de la relation avec le client – notamment pour garantir une qualité de service élevée –, à la sécurité de l’exploitation et des infrastructures ainsi qu’à la facturation.

Le Client accepte que, dans le contexte de la conclusion et de l’exécution du contrat, Monzoon puisse prendre des renseignements sur lui, transmettre à l’interne des données concernant son comportement de paiement, utiliser les données du Client pour organiser et développer ses services et pour des offres sur mesure, et que les données du Client puissent être traitées dans les mêmes buts au sein de Monzoon. Si Monzoon fournit un service conjointement avec un tiers ou si le Client reçoit des prestations de tiers via le réseau de Monzoon, Monzoon peut communiquer à des tiers des données concernant le Client dans la mesure nécessaire à la fourniture de ces services.

Monzoon prend des dispositions pour protéger son réseau contre des intrusions de tiers. Une protection absolue contre les accès non autorisés ou les interceptions non autorisées ne peut toutefois pas être garantie. Monzoon ne peut pas être tenue responsable de telles intrusions.

Monzoon fournit dans sa Déclaration sur la protection des données un récapitulatif détaillé de la gestion de ses données de clients.

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7. Propriété intellectuelle

Pendant la durée du contrat, le Client reçoit le droit intransmissible et non exclusif d’utiliser les services et les produits. La teneur et l’étendue de ce droit sont précisées dans les documents du contrat. Tous les droits de propriété intellectuelle, existante ou découlant de l’exécution du contrat, concernant des services et des produits de Monzoon restent la propriété de Monzoon ou des tiers autorisés.

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8. Limitations d’utilisation

Monzoon s’efforce d’assurer une disponibilité élevée de son réseau. Toutefois, Monzoon ne peut pas garantir un fonctionnement de son réseau exempt d’interruptions et de perturbations, ni garantir certaines périodes de transmission ou capacités de transmission définies. Monzoon se réserve le droit d’exécuter en tout temps sur son réseau des travaux de maintenance qui peuvent conduire à des interruptions d’exploitation. Aucune promesse ni garantie de disponibilité, de qualité, de fonctionnement ou de support n’est donnée concernant l’accès internet à des réseaux tiers ou par des connexions de réseaux tiers. Les champs électromagnétiques provoqués par les installations d’envoi et de réception de Monzoon ou par des appareils terminaux peuvent être perturbés dans leurs fonctions par des appareils, p. ex. des fours à micro-ondes. Il y a lieu de tenir compte des mesures préconisées par les fabricants et de les respecter pour empêcher des perturbations. Le Client doit s’informer des interdictions et des restrictions d’utilisation (p. ex. circulation routière, circulation aérienne) et doit les respecter.

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9. Responsabilité de Monzoon

Dispositions générales sur la responsabilité

En cas de violation du contrat, Monzoon répond des dommages prouvés, à moins qu’elle ne démontre qu’il n’y a pas eu de faute de sa part. La responsabilité des dommages résultant de négligences légères est exclue. Monzoon ne répond des dommages indirects, du manque à gagner et de la perte de données que dans la mesure où cela ne peut pas être exclu en vertu de l’art. 100 CO. Elle ne répond pas non plus des dommages résultant d’une utilisation de ses services illégale ou contraire au contrat. Si la fourniture de la prestation est partiellement interrompue, entièrement ou partiellement restreinte, ou impossible, en raison d’un cas de force majeure, Monzoon ne peut pas en être tenue responsable. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les catastrophes particulièrement intenses (avalanches, inondations, événements de guerre, grèves, restrictions imprévues imposées par les autorités, pannes de courant, attaques de virus etc.), le contournement de systèmes de blocage, les dialers, les attaques de hackers etc. Si Monzoon ne peut pas s’acquitter de ses obligations contractuelles en raison d’un cas de force majeure, l’exécution ou le délai d’exécution du contrat sont reportés. Monzoon ne répond pas d’éventuels dommages que le Client pourrait subir en raison du report de l’exécution du contrat.

Le Client répond envers Monzoon de tous les dommages imputables à une violation de la relation contractuelle.

Infoservices, accès internet en particulier

Monzoon n’octroie aucune garantie et n’assume aucune responsabilité concernant l’exactitude, le caractère complet, l’actualité, la légitimité, l’adéquation, l’opportunité dans le temps ou la disponibilité d’informations qui sont rendues accessibles par l’accès internet. Monzoon ne rembourse pas de redevances et n’assume aucune responsabilité en cas de dommages résultant de téléchargements. Si un Client utilise son Accès pour commander des marchandises ou des services de tiers, Monzoon – sauf accord contraire – n’est pas le partenaire contractuel. Monzoon n’assume aucune responsabilité et n’accorde aucune garantie pour les services ou marchandises achetés ou commandés via l’Accès, même si Monzoon procède à l’encaissement de créances de tiers vis-à-vis du Client.

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10. Garantie

Pour les recours en garantie en raison de défauts de la chose, le Client ne dispose d’abord que du droit à une réparation. Si la réparation ne réussit pas après un délai approprié fixé par Monzoon, le Client a droit à une réduction, ou, en cas de défaut considérable, a le droit de se départir du contrat.

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11. Entrée en vigueur

Le contrat entre en vigueur à la date spécifiée dans les documents contractuels.

Les produits et les prix qui figurent dans la documentation générale de vente et les boutiques en ligne de Monzoon ont la valeur d’une invitation à soumettre une offre. Pour que le contrat de service ou d’achat soit formé, il faut que Monzoon ait envoyé une confirmation d’une commande du client.

Si le Client perçoit les prestations de Monzoon avant la conclusion du contrat, le contrat entre en vigueur rétroactivement après avoir été signé, pour la date du début de la perception.

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12. Durée et fin du contrat

Si rien d’autre n’a été expressément convenu par écrit, le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Sous réserve de dispositions spécifiques dans d’autres éléments du contrat, chaque partie peut résilier le contrat par écrit en respectant un délai de résiliation ordinaire de 60 jours.

Si une durée minimale a été convenue et que le Client résilie le contrat avant qu’elle n’ait expiré, il doit à Monzoon la rémunération pour les prestations non perçues pendant la période restante. Si le Client a gravement enfreint le contrat ou pour d’autres justes motifs, Monzoon peut en tout temps résilier le contrat avec effet immédiat et sans être redevable d’indemnités, et exiger la rémunération pour les prestations non perçues pendant la période restante.

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13. Récapitulatif des prestations, modifications du contrat

Récapitulatif des prestations

Monzoon peut soumettre au Client, sous une forme appropriée, un récapitulatif de certains services ou de tous les services qu’il perçoit de la part de Monzoon. Si le Client ne demande pas par écrit, par fax ou par e-mail, pendant le délai fixé dans le récapitulatif, une rectification d’indications erronées, ce récapitulatif devient partie intégrante du contrat. Si, de son côté, Monzoon constate qu’il y a des erreurs dans le récapitulatif, elle peut notifier au Client une version corrigée.

Modifications du contrat

Monzoon se réserve le droit d’adapter en tout temps ses services, ses prix, ses Conditions contractuelles particulières et les présentes Conditions générales.

Monzoon communique au Client de nouvelles modifications du contrat suffisamment tôt pour qu’il puisse résilier le contrat en respectant le délai de résiliation. Si le contrat n’est pas résilié par écrit pendant ce délai, les modifications sont considérées comme acceptées par le Client. Monzoon peut confirmer sous une forme appropriée les modifications du contrat souhaitées par le Client. Si le Client n’envoie pas, dans le délai mentionné dans la confirmation de commande ou dans le récapitulatif des prestations, une demande écrite (par lettre, fax ou e-mail) de rectification, la modification devient partie intégrante du contrat. Monzoon indique la date de la modification du contrat.

Monzoon peut confirmer sous une forme appropriée les modifications du contrat souhaitées par le Client. Si le Client n’envoie pas, dans le délai mentionné dans la confirmation de commande ou dans le récapitulatif des prestations, une demande écrite (par lettre, fax ou e-mail) de rectification, la modification devient partie intégrante du contrat. Monzoon indique la date de la modification du contrat. Monzoon informe séparément le Client des possibilités dont il dispose, et à quelles conditions, pour procéder lui-même à des modifications.

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14. Cession

La cession du contrat, ou de droits ou d’obligations découlant du présent contrat, nécessite l’approbation écrite des deux parties. Monzoon peut toutefois céder à une autre société le présent contrat ou des droits et obligations en résultant sans l’approbation du Client si cette société est directement ou indirectement contrôlée par Monzoon.

Si un transfert du contrat doit avoir lieu de par la loi, le Client doit l’annoncer à Monzoon par écrit avant l’inscription au registre du commerce. Si la poursuite de la relation contractuelle avec la nouvelle partie ne peut pas raisonnablement être exigée de Monzoon, cela constitue un juste motif de résiliation.

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15. For et droit applicable

Le contrat est soumis au droit Suisse, à l’exclusion de la Convention de Vienne (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises).

Le for est à Zurich.

Les fors impératifs demeurent réservés.

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